Ce titre de séjour concerne les étrangers non européens lorsqu’ils ont des attaches familiales en France. Il est généralement délivré de plein droit, autorise à travailler en France et permet de voyager à l’étranger.

Conditions :
Le titre de séjour « vie privée et familiale » doit être délivré :

  • Au conjoint de Français :ce titre concerne les étrangers qui ne sont pas européens et qui sont mariés à un Français, à condition de ne pas être en situation de polygamie, que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et que l’acte de mariage ait été transcrit si le mariage a été célébré à l’étranger.
  • Au conjoint, à l’enfant majeur d’un étranger, dont le statut de « résident longue durée – UE » obtenu dans un autre Etat membre de l’UE a été reconnu en France s’ils y ont séjourné avec lui: le conjoint et/ou l’enfant majeur devra justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à leurs besoins ainsi que d’une assurance maladie.
  • A l’étranger entré en France avec le regroupement familial: le regroupement familial concerne le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger qui vit en France de façon régulière. Ces derniers doivent en principe être entré en France avec un visa long séjour. Pour que le titre de séjour soit délivré, les étrangers devront s’acquitter d’une taxe et d’un droit de timbre de 225€.
  • A l’étranger entré en France avant l’âge de 13 ans :cela concerne les mineurs de moins de 13 ans qui sont entrés en France, en dehors du regroupement familial, en capacité de justicier d’une résidence habituelle sur le territoire depuis lors avec au moins un de leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs.
  • Au mineur non accompagné pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans :la demande du titre de séjour s’effectue dans l’année suivant la majorité. L’étranger devra avoir bénéficié de l’ASE avant l’âge de 16 ans, mais son projet professionnel, la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France seront également examinés.
  • Au parent d’un enfant français mineur :cela concerne les parents d’un enfant français mineur, qui ne doit pas être en situation de polygamie et que doit contribuer, en fonction de ses ressources, à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
  • A l’étranger possédant des attaches familiales et privées très forte en France : les attaches familiales et privées sont appréciées selon plusieurs critères (intensité, ancienneté et leur stabilité).
  • A l’étranger né en France ayant une résidence d’au moins 8 ans et ayant suivi une scolarité d’au moins 5 ans en France :dès lors que l’étranger rempli ces trois conditions (être né en France, avoir une résidence continue d’au moins 8 ans en France, avoir suivi une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français), il pourra déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, il doit le faire entre ses 16 et 21 ans. De plus, les étrangers qui remplissent ces conditions peuvent également accéder à la nationalité Française.
  • A l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% :il n’y a pas besoin d’un visa pour obtenir le titre dans ce cas de figure.
  • A l’étranger dont la gravité de l’état de santé nécessite une prise en charge médicale en France sous réserve de l’absence d’accès aux soins effectifs dans son pays d’origine : dès lors aucun visa n’est exigé pour obtenir le titre dans ce cas de figure. Il faut que le défaut de prise en charge médicale puisse avoir sur l’étranger des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui en raison des caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, ne pourrait pas bénéficier de soin ou d’un traitement adapté.
  • A l’étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions ou qui témoigne dans une procédure pénale : cela ne s’applique notamment pour les procédures qui traitent du proxénétisme ainsi que de la traite des êtres humains.
  • A l’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection :lorsque le juge aux affaires familiales délivre en urgence une ordonnance de protection à une victime, celle-ci doit bénéficier, dans les plus brefs délais, de la délivrance d’un titre de séjour ou de son renouvellement.