L’obligation de quitter le territoire français (l’OQTF) est définie par l’article L611-1 du CESEDA. C’est une mesure administrative décidée par le préfet pour obliger un étranger à quitter le territoire Français dans plusieurs cas.

L’OQTF peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Cette interdiction empêche de pénétrer légalement sur le territoire français mais également sur le territoire de tous les États de l’espace Schengen.

Il existe 3 types d’OQTF :

  • L’OQTF avec délai de départ volontaire:

C’est quoi ?

L’étranger dispose de 30 jours pour quitter le territoire Français par ses propres moyens. S’il ne quitte pas le territoire à l’expiration de ce délai, il peut être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence. C’est ensuite l’administration française qui organisera son départ.

Quel recours ?

Il est possible de déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif. Toutefois, ce recours n’est possible que dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’OQTF.

Il est également possible de déposer un recours contre toutes les mesures annexes comme :

  • Le refus de titre de séjour : s’il est possible que vous soyez régularisé.
  • L’interdiction de retour en France : si cette interdiction vous porte préjudice.
  • La décision fixant le pays de renvoi : si vous estimez courir un risque en retournant dans ce pays.

A savoir que, si vous avez saisi le tribunal administratif dans le délai, vous ne pourrez pas être éloigné

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat n’est pas obligatoire pour déposer un recours contre l’OQTF, mais il est fortement conseillé.

En effet, afin d’optimiser les chances de voir son recours aboutir il est opportun de se tourner vers un avocatexpérimenté en droit des étrangers.

Le recours contre l’OQTF est un acte juridique complexe, qui nécessite de respecter un certain nombre de règles. L’assistance d’un avocat permet d’augmenter ses chances de voir une OQTF annulée devant les juridictions administratives.

Maître COHENet Maître ASSOR-DOUKHAN vous assurent le bénéfice d’une écoute, d’une assistance et d’une représentation de qualité fondée sur une expérience solide en droit des étrangers acquise depuis près de 10 ans.

  • L’OQTF sans délai de départ volontaire:

C’est quoi ?

L’étranger dispose de 48 heures pour quitter le territoire français par ses propres moyens. La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer un pays de renvoi. S’il ne quitte pas le territoire à l’expiration de ce délai, il peut être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence. C’est ensuite l’administration française qui organisera son départ.

Quel recours ?

Il est possible de faire un recours contre cette décision devant le tribunal administratif. Toutefois, ce recours n’est possible que dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’OQTF.

Ce délai ne peut être prolongé, même s’il expire un jour nonouvré, c’est-à-dire le week-end et les jours fériés.

Il est également possible de déposer un recours contre toutes les mesures annexes comme pour l’OQTF avec délai.

Quel est le rôle de l’avocat ?

De la même manière, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire, mais est fortement conseillée. Le rôle de l’avocat est tout aussi important que pour l’OQTF avec délai, voire plus encore. En effet, le délai pour effectuer le recours n’est plus de 30 jours mais de 48 heures.

Dès lors, la professionnalisation d’un avocat est nécessaire pour contester avec rapidité et efficacité l’OQTF qui vous vise devant un tribunal administratif et augmenter les chances de succès de son annulation.

De plus, en raison de la brièveté du délai de recours, l’avocat de l’étranger pourra soulever de nouveaux moyens après l’expiration du délai de 48 heures, et ce jusqu’à la clôture des débats, afin de demander l’annulation d’une ou plusieurs décisions qui n’auraient pas été visées dans la requête initiale.